Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 2111
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’autorisation »
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel de coordination
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