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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 62 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 2111
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement de destination. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux pour la transformation, soit, en l’absence d’autorisation d’urbanisme, au plus tard trois mois avant le changement effectif de destination. »
Exposé sommaire :
Le permis de construire multi-destinations est une innovation significative, tirée de l’expérience des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a vocation à simplifier considérablement les transformations futures du parc existant, notamment de locaux d’activité en logements, et permettra une modularité croissante des bâtiments, adaptée aux évolutions sociétales et à la transition écologique.
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