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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE49 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Daubié.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« successives »
le mot :
« possibles ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objectif d'ouvrir au maximum le champ des possibilités de ce nouveau permis de construire à destinations multiples.
Plutôt que de prévoir des destinations successives, qui impliquent un ordre de succession dans le temps, il pourrait être envisagé de prévoir plusieurs destinations possibles sans ordre prédéfini dans leur succession.
Le pouvoir réglementaire aura pour mission de préciser les conditions d'application de ce nouveau permis réversible par un décret en Conseil d’État et d'encadrer, le cas échéant, l'ordre de succession des destinations multiples, si cela s'avérait nécessaire.
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