Transformation des bureaux en logements

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation », les mots : « la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ». II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’usage », les mots : «...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la destination » les mots : « aux destinations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, » Au deuxième alinéa du 1° , après le ...