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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE43 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Daubié.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation »,
les mots :
« la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’usage »,
les mots :
« la destination ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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