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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE48 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Daubié.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« différentes ».
Exposé sommaire :
Pour ne pas brider a priori le champ ouvert par ce nouveau permis réversible, cet amendement propose de ne pas limiter à deux le nombre de destinations possibles.
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