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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 58 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 2111
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmise »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par définition, entre les deux.
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