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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 63 (Retiré)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 2111
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes uniques s'appliquant aux différentes destinations prévues par le permis réversible afin d'engager un travail d'harmonisation des différences de normes existant aujourd'hui selon les différentes destinations du bâti.
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