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Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

57 amendements trouvés


02/03/2023 — Amendement N° 91 au texte N° 909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Schellenberger, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Bazi...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Art. L. 2137‑4. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation mettent à disposition de leurs utilisateurs un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif des écrans sur le développement ...

23/02/2023 — Amendement N° AS87 au texte N° 757 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Genevard, M. Schellenberger, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 3611‑7. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation mettent à disposition de leurs utilisateurs un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif des écrans sur le développement ...

11/01/2023 — Amendement N° AS19 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Après le mot : « services », sont insérés les mots : « , les bailleurs de l’immeuble exploité en établissements et services, chacun pour ce qui le concerne, ». Expos...

11/01/2023 — Amendement N° AS1 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

11/01/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 145‑38 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La durée de la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur exploitant d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne peut être inférieure à vingt ans. « La durée de cette relation contractuelle est conforme aux conditions...

11/01/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après le premier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, dans le cas d’une résidence de services de type établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effe...

11/01/2023 — Amendement N° AS5 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

I. – L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa, notamment sur ses activités relatives à l'hébergement, et, quand ces établisse...

11/01/2023 — Amendement N° AS3 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le 30 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant une clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux et une clarification de la réglementation et des prérogatives des autorités de tarification et de contrôle s...

11/01/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus nécessaires à la réalisation de financement et de gestion d’un établissement d’hébergment pour personnes âgées dépendantes stipulent, à peine de nullité, que les cocontractants intervenan...

11/01/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le contrat de crédit immobilier destiné à financer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est toujours conclu sous peine de caducité en cas de résiliation anticipée par le preneur...

11/01/2023 — Amendement N° AS25 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 313‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑10. – L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut également être retirée en cas de non-respect par l’exploitant des préconisations faites ...

11/01/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 313‑1, pour les établissements et services mentionnés au 6 de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à la personne physique ou...

11/01/2023 — Amendement N° AS17 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Pour les établissements et services mentionnés au 6 de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée au gestionnaire de l’établissement, au regard des conditions d’accueil et de vie et des s...

11/01/2023 — Amendement N° AS6 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les établissements bancaires délivrent à l’investisseur, par oral et par écrit, les informations déterminantes relatives à la vie de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suivantes,...

11/01/2023 — Amendement N° AS24 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ; b) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots :...

11/01/2023 — Amendement N° AS21 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initiale est subordonné à la présentation par l’exploitant des mesures concrètes...

11/01/2023 — Amendement N° AS9 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les contrats conclus en vue du financement et de la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont indivisibles et concourent à la réalisation de l’opération de financemen...

11/01/2023 — Amendement N° AS20 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le projet de transfert d’agrément est soumis, au préalable et au plus tard deux ans avant la demande de transfert, aux parties signataires du contrat pluriannuel conclu en application de l’art...

11/01/2023 — Amendement N° AS8 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les conseillers en gestion de patrimoine ainsi que les conseillers en investissement financier ont un devoir d’information renforcée, de conseil et de mise en garde et ont à leur charge une obligation de ...

11/01/2023 — Amendement N° AS2 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleur...