Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS19 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Le premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Après le mot : « services », sont insérés les mots : « , les bailleurs de l’immeuble exploité en établissements et services, chacun pour ce qui le concerne, ».
Exposé sommaire :
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Cet amendement vise à mettre à charge de l’exploitant des lieux l’obligation de justifier les raisons de son départ de la résidence et de respecter un délai de prévenance.
Les demandes de transfert d’agrément doivent être encadrées, notamment afin d’assurer la sécurité juridique des investissements réalisés par les bailleurs-épargnants qui ignorent, lors de la signature de l’acte d’achat, les conséquences de la perte de l’agrément en raison de son transfert faisant suite à une demande de l’exploitant.
Intégrer les bailleurs-épargnants au « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » (CPOM) leur permettrait de mieux anticiper les éventuelles demandes de transfert. Ainsi, les bailleurs investisseurs pourraient enjoindre l’exploitant de respecter ses obligations contractuelles, le cas échéant. En effet, la pratique montre que les bailleurs sont surpris par la délivrance arbitraire des congés, qu’ils ne reçoivent aucune information sur les raisons de ce départ et
qu’ils n’ont aucune possibilité d’y remédier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.