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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS9 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats conclus en vue du financement et de la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont indivisibles et concourent à la réalisation de l’opération de financement et de gestion d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« L’ensemble des contrats mentionnent, à peine de nullité, que les contrats sont interdépendants.
« La résiliation anticipée du contrat de bail commercial ou son non-renouvellement avant la fin du contrat de crédit-immobilier, pour quelle que cause que ce soit, par l’exploitant entraîne la caducité de ce dernier.
« La partie à l’origine de l’anéantissement de l’ensemble contractuel supporte toutes les conséquences de cet anéantissement, pour l’ensemble des parties à cet ensemble, et indemnise notamment le préjudice causé par sa faute. »
Exposé sommaire :
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Afin de limiter le cumul des risques à la charge du petit épargnant et d’inciter l’exploitant à rester dans les lieux pendant la durée de l’investissement, il est crucial de lier le contrat de vente, le contrat de crédit immobilier et le bail commercial en prévoyant une opération indivisible.
Cet amendement vise à ce que les contrats prévoient un ensemble indivisible concourant à la vie d’un Ehpad.
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