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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS6 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements bancaires délivrent à l’investisseur, par oral et par écrit, les informations déterminantes relatives à la vie de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suivantes, sans que cela ne constitue une liste limitative :
« - les conséquences de l’inexécution par le preneur ou par l’exploitant de son obligation de paiement du loyer ;
« - la charge des travaux d’entretien ;
« - la charge des travaux de remise en l’état ;
« - la propriété des parties privatives à usage commun ;
« - les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’exploitant ;
« - les conditions dans lesquelles l’exploitant peut, d’une part, décider de mettre fin à l’exploitation et, d’autre part, transférer l’agrément ;
« - les conséquences financières du départ de l’exploitant ;
« - les conséquences fiscales du départ de l’exploitant avant la période ouvrant droit à défiscalisation.
« Les établissements bancaires orientent le choix de l’investisseur en fonction de ses besoins financiers et du niveau de risque qu’il est prêt à prendre. »
Exposé sommaire :
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Aujourd’hui, les obligations d’information, de conseil et de mise en garde à la charge des intermédiaires que sont les banques, les conseillers en gestion de patrimoine et les conseillers en investissements financiers, ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité de l’investissement immobilier des petits épargnants qui acquièrent des chambres d’Ehpad.
Que les établissements bancaires agissent en tant qu’intermédiaire de conseil en gestion de patrimoine ou en tant que prêteur, dans les deux cas, les bailleurs-épargnants sont mal informés des risques qui entourent l’investissement. Aussi il est indispensable que les banques adoptent un rôle plus actif dans le conseil des épargnants-investisseurs.
Cet amendement vise à introduire une disposition relative au devoir d’information des établissements bancaires lorsqu’un investissement dans une résidence ad est réalisé par un épargnant-investisseur, même si l’établissement bancaire ne prend pas part au montage et n’agit que comme un prêteur.
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