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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS8 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseillers en gestion de patrimoine ainsi que les conseillers en investissement financier ont un devoir d’information renforcée, de conseil et de mise en garde et ont à leur charge une obligation de résultat.
« Ils s’assurent systématiquement par écrit que le client a été parfaitement informé des risques sur son investissement en cas d’un arrêt d’exploitation ou de transfert de l’agrément à la fin du bail commercial.
« En cas de manquement à leurs obligations, les intermédiaires indemnisent l’investisseur des préjudices subis, sans que l’indemnisation allouée ne puisse être inférieure à la commission perçue ».
Exposé sommaire :
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Aujourd’hui, les obligations d’information, de conseil et de mise en garde à la charge des intermédiaires que sont les banques, les conseillers en gestion de patrimoine et les conseillers en investissements financiers, ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité de l’investissement immobilier des petits épargnants qui acquièrent des chambres d’Ehpad.
Que les établissements bancaires agissent en tant qu’intermédiaire de conseil en gestion de patrimoine ou en tant que prêteur, dans les deux cas, les bailleurs-épargnants sont mal informés des risques qui entourent l’investissement. Aussi il est indispensable que les banques adoptent un rôle plus actif dans le conseil des épargnants-investisseurs.
Cet amendement vise à ce que tous les intermédiaires financiers soient tenus, pendant la période de garantie fiscale de 20 ans, de procéder a minima au remboursement de la commission qu’ils ont perçue en cas de manquement à leurs obligations.
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