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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS24 (Adopté)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
L’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;
b) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette injonction liste également les travaux de mise en conformité, d’entretien et ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées.
2° Le II est ainsi modifé :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce », la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Cet amendement vise à instaurer une obligation de contrôle renforcée. Afin de donner une suite contraignante aux résultats des différentes évaluations et des
contrôles, des sanctions doivent être prévues de façon systématique, en cas de constat du mauvais état d’entretien de l’immeuble ou de travaux non réalisés (mise en conformité ou amélioration).
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