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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS20 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑1 A. – Le projet de transfert d’agrément est soumis, au préalable et au plus tard deux ans avant la demande de transfert, aux parties signataires du contrat pluriannuel conclu en application de l’article L. 313‑11. »
Exposé sommaire :
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Le code de l’action sociale et des familles doit mettre à la charge de l’exploitant une obligation d’information de l’ARS, du conseil départemental et surtout des bailleurs, du projet de départ avant d’entamer la moindre démarche visant à concrétiser ce projet.
Les signataires du CPOM doivent ainsi être informés des éventuelles velléités de transfert de l’exploitant avant la saisine de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux et dans les conditions prévues dans les modalités du nouveau bail commercial.
Pendant cette période, l’enjeu est d’entamer des discussions sur les possibilités de maintien de l’Ehpad sur le site existant ou, à défaut, de trouver une solution de compensation pour les bailleurs-épargnants.
Le départ de l’exploitant doit ainsi relever d’un régime dérogatoire pour être envisagé à titre exceptionnel, uniquement si le maintien s’avère manifestement et objectivement impossible.
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