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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS2 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement dont l’activité cesse sont indemnisés par son bénéficiaire.
« Ces conditions sont obligatoirement transmises aux bailleurs. En cas de non-respect de cette obligation, l’autorisation est retirée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le renforcement du contrôle et de la transparence financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées.
Les mesures proposées dans cet article visent à compléter les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux en modifiant le code de l’action sociale et des familles. Il convient d’envisager aussi un encadrement des activités financières et immobilières des Ehpad.
En effet, certains groupes, promoteurs/exploitants d’établissements, font appel à de petits épargnants pour investir dans l’achat de chambres d’Ehpad. Certains, en toute bonne foi, ont placé une grande partie de leurs économies dans cet achat à un prix très largement supérieur à la valeur de l’immobilier local. Cet achat s’inscrivait dans le cadre d’une démarche participative pour financer l’accompagnement des personnes âgées, permettre la création d’emplois et d’activités sur un territoire.
Ces particuliers ont signé un bail commercial pour une durée de 9 ou 12 ans. La difficulté surgit lorsque les promoteurs/exploitants envisagent le transfert de leurs activités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. Ces derniers entreprennent précocement la construction d’un nouvel établissement à proximité du précédent et la commercialisation des nouvelles chambres, puis y transfèrent l’autorisation d’exploitation. En parallèle, ils donnent congé aux propriétaires épargnants dès l’expiration du bail commercial. Ils peuvent ainsi maximiser leur profit. En cas de transfert, ce n’est que l’activité qui est transférée et non le bien immobilier.
Ces petits épargnants se trouvent alors spoliés. En effet, leur bien peut perdre jusqu’à 90 % de sa valeur après congé de l’exploitant, puisqu’il est inutilisable sans autorisation d’exploitation. Cette spoliation peut avoir des conséquences dramatiques, tout particulièrement pour ceux d’entre eux qui comptaient principalement sur ces revenus pour assurer leur retraite. Enfin, ces pratiques peuvent éroder la confiance des épargnants dans ce type d’investissements et donc compromettre à terme le financement de la dépendance.
Cet amendement permet le transfert d’une autorisation mais en respect du droit des épargnants à être indemnisés justement en cas de transfert.
Il oblige aussi l’opérateur privé à bien informer les épargnants du risque de transfert.
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