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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

228 amendements trouvés


15/11/2022 — Amendement N° AS19 au texte N° 480 - Avant l'article 37 ter (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cette division et cet intitulé. Exposé sommaire : Ce chapitre prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites....

15/11/2022 — Amendement N° AS10 au texte N° 480 - Article 17 (Non soutenu)
M. Monnet, M. Dharréville

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « b) Le 24° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en concertation avec la Mutualité française, vise à ce que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.

15/11/2022 — Amendement N° AS8 au texte N° 480 - Article 17 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces consultations portent une attention particulière à la prévention en santé mentale en assurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale tels que mentionnés à l’article L. 3221‑1 du code la santé publi...

15/11/2022 — Amendement N° AS4 au texte N° 480 - Article 3 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 20,8 » le montant : « – 2,2 ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : ...

15/11/2022 — Amendement N° AS17 au texte N° 480 - Article 37 ter (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. Les auteurs de cet...

15/11/2022 — Amendement N° AS3 au texte N° 480 - Article 4 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,6 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde c...

15/11/2022 — Amendement N° AS14 au texte N° 480 - Article 28 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou non exclusif ». Exposé sommaire : Afin d’encadrer plus strictement les sociétés de téléconsultation, cet amendement propose de restreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquement l’offre médicale de téléconsultations.

15/11/2022 — Amendement N° AS13 au texte N° 480 - Article 28 (Non soutenu)
M. Monnet, M. Dharréville

À l’alinéa 14, après le mot : « titre », insérer les mots : « et après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale considèrent l’avis de la Haute autorité de santé avant tout accord d’agrément

15/11/2022 — Amendement N° AS7 au texte N° 480 - Article 6 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations syndicales e...

15/11/2022 — Amendement N° AS12 au texte N° 480 - Article 22 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; «...

15/11/2022 — Amendement N° AS15 au texte N° 480 - Article 28 (Non soutenu)
M. Monnet, M. Dharréville

Après le mot : « vitro », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Afin d’encadrer plus strictement l’activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclut la possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispo...

26/10/2022 — Amendement N° 3338 au texte N° 274 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville...

Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture. » Exposé somma...

17/10/2022 — Amendement N° 3189 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Vidal, Mme Corneloup, M. Guedj, Mme Janvier, Mme Cristol, M. Didier Martin, Mme Auzanot, M. Ruffin, Mme Fiat, Mme...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

17/10/2022 — Amendement N° 2908 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid long. Ce rapport présente notamment des propositions pour assurer à l’ensemble des patients une prise en charge intégrale de leurs dépenses d...

17/10/2022 — Amendement N° 2819 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des frais de transport des membres de la famille, incluant la mèr...

17/10/2022 — Amendement N° 2801 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. ...

I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisitio...

17/10/2022 — Amendement N° 2797 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. ...

I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière général...

17/10/2022 — Amendement N° 2761 au texte N° 274 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

17/10/2022 — Amendement N° 2748 au texte N° 274 - Article 43 (Sort indéfini)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...

À l’alinéa 4, après la référence : « Art. L. 321‑1‑1. – » insérer les mots : « À l’exception de ceux prescrits au sein des zones mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Selon l'Insee, en 2010, à la Martinique, 98% de la population réside dans une commune où exerce un médecin g...

17/10/2022 — Amendement N° 2747 au texte N° 274 - Article 41 (Sort indéfini)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bid...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objectif de préserver le seul lien en matière de conseil et de déclaration que peuvent avoir certaines TPE/PME avec les agents des greffes des tribunaux de commerce. Bon nombre de structures naissantes ne recourent ni aux conseils des professions spécialisées...