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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2819 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des frais de transport des membres de la famille, incluant la mère, le père, les frères et les sœurs mineurs, accompagnant un assuré ou un ayant droit, en provenance des outre-mer, lorsque qu’il est âgé de moins de seize ans.
Un arrêté du ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prendre en charge à titre expérimental l’ensemble des frais de transport du mineur malade, de ses deux parents et de ses frères et soeurs mineurs. Actuellement, lorsqu’il s’agit de maladies graves pour lesquelles l’offre de soins est inexistante dans le territoire d’Outre-mer, la CGSS prend en charge le billet d’un seul parent en plus de celui de l’enfant. Toutefois si l’ÉVASAN nécessite la présence d’un médecin ou d’une infirmière, c’est le billet du personnel médical qui est pris en charge au détriment de celui du parent accompagnateur.
Chaque année, de nombreux mineurs ultramarins sont concernés. L’évacuation sanitaire d’un enfant malade, au point de partir se faire soigner à des milliers de kilomètres, est évidemment complexe et délicate pour l’enfant et sa famille.
L’enfant quitte tout ce qui est nécessaire à son équilibre et à sa guérison : son autre parent, une fratrie, une famille, des amis, un territoire, un climat, des habitudes. La Ligue contre le cancer parle de double peine pour les enfants des Outre-mer atteints de cancer soignés dans l’Hexagone.
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