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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS4 (Tombe)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 221,6 »
le montant :
« 240,2 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 20,8 »
le montant :
« – 2,2 ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« est nul. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
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