Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS8 (Tombe)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces consultations portent une attention particulière à la prévention en santé mentale en assurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale tels que mentionnés à l’article L. 3221‑1 du code la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la santé mentale dans les rendez-vous de prévention prévus à l’article 17. L’amendement resitue cette action de prévention dans le cadre des dispositifs plus larges en matière de politique de santé mentale telle que définie à l’article L 3221‑1 du Code de la santé publique afin de permettre notamment l’adressage d’un patient vers les différents acteurs de la santé mentale tels que les psychologues et les psychiatres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.