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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS19 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS516 )
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Avant l'article 37 ter
Supprimer cette division et cet intitulé.
Exposé sommaire :
Ce chapitre prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. Les auteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppression de cet article.
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