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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS14 (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
Exposé sommaire :
Afin d’encadrer plus strictement les sociétés de téléconsultation, cet amendement propose de restreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquement l’offre médicale de téléconsultations.
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