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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS10 (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« b) Le 24° est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en concertation avec la Mutualité française, vise à ce que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.
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