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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS9 (Tombe)
(1 amendement identique : 389 )
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces consultations portent une attention particulière à la prévention en santé mentale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la santé mentale dans les rendez-vous de prévention prévus à l’article 17.
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