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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS3 (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,1 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 97,6 »
le montant :
« 98,6 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 13,9 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à abonder l’Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le Covid, à l’inflation ainsi qu’au rattrapage de soins mis en suspens durant la pandémie.
En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam « soins de ville » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction des soins de ville.
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