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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

228 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° 376 au texte N° 480 - Article 7 bis B (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux EPCI de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette nouvelle forme d’exonération de cotisations sociales.

17/11/2022 — Amendement N° 375 au texte N° 480 - Article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

À l’alinéa 37, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » et ». Exposé sommaire : Cet article permet la généralisation du plafonnement à trois mois de la durée totale des contrôles dans les entreprises. En l’état actuel de la loi, cette durée maximale de trois mois peut être prorogée...

17/11/2022 — Amendement N° 374 au texte N° 480 - Article 6 (Tombe)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations syndicales e...

17/11/2022 — Amendement N° 373 au texte N° 480 - Article 4 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,6 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tabl...

17/11/2022 — Amendement N° 371 au texte N° 480 - Article 3 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , qui est fixé à 18,6 milliards d’euros » les mots : « lequel est nul ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réaffe...

16/11/2022 — Amendement N° AS168 au texte N° 480 - Article 30 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Le 28 mai 2019, l’OMS a adopté une résolution non contraignante pour que les États révèlent les prix payés par leurs systèmes de santé aux industriels du médicament. Au nom du secret industriel, il est à l’heure actuelle ...

16/11/2022 — Amendement N° AS118 au texte N° 480 - Article 11 bis (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent cette disposition qui vise à étendre la réduction de cotisations sociales patronales aux rachats de RTT.

16/11/2022 — Amendement N° AS186 au texte N° 480 - Article 32 (Non soutenu)
M. Monnet, M. Dharréville

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut en demander » les mots : « en demande ». ...

16/11/2022 — Amendement N° AS269 au texte N° 480 - Article 7 sexies (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales au motif de permettre le maintien en activité de médecins libéraux retraités. Or, la sécurité sociale ne peut pas être considérée comme un outil de gestion de l’emploi ou comme un élément d’attractivité économique.

16/11/2022 — Amendement N° AS65 au texte N° 480 - Article 8 septies (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise à contribution des Ocam au financement de la sécurité sociale. Outre le fait que cette disposition nie le financement de la sécurité sociale par les cotisations sociales, elle ferait de surcroît peser une charge supplémentaire sur les adhérents des Ocam.

16/11/2022 — Amendement N° AS74 au texte N° 480 - Article 8 nonies (Tombe)
M. Monnet, M. Dharréville

À l’alinéa 3, après le mot : « fixé », insérer les mots : « par les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre des négociations définies aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser les biologistes et l’assu...

16/11/2022 — Amendement N° AS312 au texte N° 480 - Article 7 bis B (Adopté)
M. Monnet, M. Dharréville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux EPCI de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette nouvelle forme d’exonération de cotisations sociales.

15/11/2022 — Amendement N° AS19 au texte N° 480 - Avant l'article 37 ter (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cette division et cet intitulé. Exposé sommaire : Ce chapitre prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites....

15/11/2022 — Amendement N° AS8 au texte N° 480 - Article 17 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces consultations portent une attention particulière à la prévention en santé mentale en assurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale tels que mentionnés à l’article L. 3221‑1 du code la santé publi...

15/11/2022 — Amendement N° AS13 au texte N° 480 - Article 28 (Non soutenu)
M. Monnet, M. Dharréville

À l’alinéa 14, après le mot : « titre », insérer les mots : « et après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale considèrent l’avis de la Haute autorité de santé avant tout accord d’agrément

15/11/2022 — Amendement N° AS12 au texte N° 480 - Article 22 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; «...