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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2908 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid long. Ce rapport présente notamment des propositions pour assurer à l’ensemble des patients une prise en charge intégrale de leurs dépenses de santé liées à cette affection reconnue par la Haute autorité de Santé et l’Organisation mondiale de la santé, sa reconnaissance comme affection de longue durée, ou pour certains professionnels, comme maladie professionnelle, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour assurer des consultations spécifiques et une prise en charge rapide des patients.
Exposé sommaire :
On estime que 10 % des personnes ayant été infectées par la covid-19, soit au moins 500 000 concitoyens, feraient face durant de longs mois ou années à toute une série de symptômes qui rendent très difficiles leur quotidien et qui peuvent être particulièrement invalidants. Initialement, beaucoup se sont heurtés à l'incompréhension de certains médecins qui ont minimisé les symptômes considérés comme non spécifiques, tels la fatigue, les céphalées, l'essoufflement... ou les ont attribués à une autre cause.
La Haute Autorité de santé (HAS) a enfin reconnu le « covid long » en février 2021. L'OMS a donné, le 8 octobre 2021, une première définition clinique officielle de cette maladie qui survient « généralement trois mois après l'apparition de la covid-19 », « avec des symptômes qui durent au moins deux mois et ne peuvent être expliqués par un autre diagnostic », ce qui constitue une avancée importante dans la reconnaissance des patients souffrant encore des conséquences de leur infection. Aujourd'hui, certains centres, comme celui de l'Hôtel-Dieu à Paris, assurent une consultation dédiée à cette pathologie, mais l'offre est insuffisante et très disparate sur le territoire.
Ainsi, dans certaines régions, des associations de patients ont constaté que les médecins spécialisés et autres professionnels de la santé sont insuffisamment informés et nombreux pour assurer la prise en charge, malgré les financements nationaux annoncés.
Cette maladie a aussi des conséquences financières et professionnelles directes importantes pour les patients qui arrivent en fin de droits de mi-temps thérapeutique alors même que cette maladie n'a pas encore été reconnue comme affection de longue durée (ALD). Des professionnels de santé, incapables de reprendre leur travail suite aux séquelles de l'infection par le covid-19, rencontrent même des difficultés pour faire reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle.
Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement demande qu'un rapport soit remis afin de reconnaître et de renforcer la prise en charge médicale et financière du "covid long".
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