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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2748 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
À l’alinéa 4, après la référence :
« Art. L. 321‑1‑1. – »
insérer les mots :
« À l’exception de ceux prescrits au sein des zones mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Selon l'Insee, en 2010, à la Martinique, 98% de la population réside dans une commune où exerce un médecin généraliste. Le temps d'accès aux professionnels de santé est jugé faible. En 2018, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane restent encore en tête des territoires sous-densifiés en terme d'offre médicale. Les chiffres pour Mayotte doivent également être prise en compte. Les médecins généralistes comme spécialistes, refusent d'agrandir leur patientèle et réduisent pour certains leur temps de travail à 4 jours/semaine. Cette carence structurelle qui a des répercussions sur la santé des ultramarins. Elle ne doit pas être aggravée par une pénalisation financière de leur portefeuille.
L'amendement proposé vise à maintenir le versement de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail sollicité par téléconsultation, pour l'ensemble des habitants résident au sein de déserts médicaux comme en Outre-mer, et sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à son médecin traitant ou à un médecin consulté il y a moins d'un an.
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