Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

L’article 909 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont observées à l’égard de la personne ayant administré la substance létale au titre de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas créer de vide juridique dan...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre au patient de se prononcer dans un délai raisonnable, et non dans la précipitation.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à valoriser l'expertise médicale de nos médecins : l'examen du patient par le médecin doit être la norme pour empêcher toute erreur de jugement ou de dérive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement pu bénéficier des soins d’accompagnement. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objet de la loi est d'étendre la pratique des soins palliatifs, autant l'intégrer dans le parcours d'euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il s'agit de mettre en avant la sit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. − Aucune information médicale relative au recours à l’aide à mourir par un proche du souscripteur ou de l’assuré ne peut être recueillie par les entreprises mentionnées au livre III du code des assurances. » Exposé sommaire : Il est plausible que les entreprises d’assurance interrogent le so...

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de demeurer en vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer, par symétrie, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 114‑5 du code de l’action sociale et des familles qui posent le caractère non-invoquable du préjudice résultant du seul fait de la naissance. Ce texte, q...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , devant la juridiction administrative, » Exposé sommaire : L'attribution d'une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d'aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme le rel...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction initiale ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, elle peut désigner une personne chargée d’effectuer cette administration dans les conditions fixées à l’alinéa suivant. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le rôle des tiers, qu'ils soient proches ou soignants, est d'accom...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile » les mots : « à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ». Exposé sommaire : Amendement de précision Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : «, si besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recours systématique à la procédure définie au II dans le cas d'une réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de volonté du patient au-delà du délai butoir instauré par le projet de loi. Il apparaît logique qu'après c...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rehausser le délai minimal de réflexion opposable à la personne qui a sollicité l'administration de la substance létale et qui est invitée à la confirmer. En tout état de cause, pour un enjeu incomparablement i...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tous les patients bénéficient du même délai de réflexion, indépendamment de l'interprétation subjective de la dignité par le médecin. Il garantit donc une application équitable et uniforme de la loi pour tous les patients. Au surplus, la suppres...

I. − Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis du m...

I. − Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa : « VII. − Les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquent pas au II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les avis rendus dans le cadre...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, il est constitué un collège de professionnels composé : « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; « 2° D’un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les neuf alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, il est constitué un collège de professionnels composé : « 1° Du médecin mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; « ...