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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1291 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, elle peut désigner une personne chargée d’effectuer cette administration dans les conditions fixées à l’alinéa suivant. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
Le rôle des tiers, qu'ils soient proches ou soignants, est d'accompagner la personne en fin de vie. Ils doivent être amenés à lui donner la mort dans le moins de cas possible et uniquement dans des cas se justifiant par des circonstances spécifiques.
Cet amendement vise à revenir à l'esprit initial du texte, qui créait un équilibre fondé sur la liberté et la responsabilité du patient demandant le bénéfice de l'aide à mourir, en précisant clairement que l'administration de la substance létale par un tiers est une exception liée à une incapacité physique d'y procéder.
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