Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en lui fournissant une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le consentement du patient est pleinement éclairé : fournir des informations détaillées sur le but, la nature, le...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification S'il ne faut pas négliger la souffrance psychologique d'une personne souhaitant solliciter l'aide à mourir, la précision contenue dans le texte paraît superfétatoire dans la mesure où...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : En se concentrant uniquement sur les maladies en phase terminale et en réservant l'aide à mourir aux patients en phase terminale, cet amendement vise à se prémunir de potentielles dérives. Il vise donc à ce que la loi précise que l'aide à mourir est réservée aux cas où le p...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Les termes « en phase avancée ou terminale » peuvent être perçus comme trop vagues et manquer de clarté médicale. En utilisant le critère de l'engagement du pronostic vital à ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exception de l’élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées ». Exposé sommaire : Les directives anticipées représentent la volonté du patient concernant les décisions médicales à prendre lorsqu'il ne sera plus en mesure d'exprimer ses choix. En excluan...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent également valoir confirmation de la demande d’aide à mourir au sens du IV de l’article L. 1111‑12‑4 dans le cas où son auteur perd conscience de manière irréversible avant d’avoir pu y procéder, qu’elles ont été établies postérieurement à l’introduction ...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « psychique » insérer les mots : « et psychologique ». Exposé sommaire : L'ajout des mots « ou psychologique » permet de préciser et de clarifier le type de souffrance pris en compte par la loi. Bien que les termes « souffrance psychique » et « souffrance psychologique » soient souvent uti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le fait de s'administrer la substance létale sur la voie publique ou dans un espace public. Le présent II autorise la personne à mettre fin à ses jours « en dehors de ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « l’équipe pluri-professionnelle ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « L’équipe pluri-professionnelle ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier », les mots : « tout moyen technique adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter « l'aide à mourir » à un suicide assisté : seule personne qui en a fait la demande peut s'administrer la substance létale. Par cet amendement, ni un m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui constitue une entrave à la liberté d'expression.

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une in...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des prof...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ». Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, plusieurs professionnels de santé ont soulevé que la substance létale injectée lors d'une ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le délai de réflexion est absolument nécessaire pour le patient qui doit être le seul en mesure de rendre sa décision.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « pluri-professionnelle », le mot : « pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors de l'examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d'un patient présentant une maladie donnée, et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. Malgré ce qui a pu être dit en audition, la collégialité de la procédure est discutable. Là où la lo...

À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1110-10 », insérer les mots : « , de la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes en fin de vie soient au mieux informées de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue, encore trop peu connue.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont la sédation profonde et continue prévue par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes en fin de vie soient au mieux informées de la possibilité de recourir ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors des auditions de la commission spéciale, les souffrances psychologiques sont difficiles à évaluer. Le présent amendement vise à éviter toute dérive.