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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1292 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement revient à la rédaction initiale de l'alinéa 8 de l'article 11 du projet de loi.
Si « l'aide à mourir » est légalisée, son résultat doit rester celui d'un choix libre, éclairé et responsable. L'extension de la possibilité du recours à un tiers pour administrer la substance létale ne paraît donc pas opportune et ce recours doit rester une exception justifiée par l'impossibilité physique d'y procéder.
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