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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1709 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, M. Ménagé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Gillet, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, M. Schreck, Mme Levavasseur, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.
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