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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1711 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guiniot, M. Cabrolier, M. Jolly, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, Mme Martinez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, Mme Levavasseur, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à permettre au patient de se prononcer dans un délai raisonnable, et non dans la précipitation.
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