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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1289 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un recours systématique à la procédure définie au II dans le cas d'une réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de volonté du patient au-delà du délai butoir instauré par le projet de loi.
Il apparaît logique qu'après ce délai, les modalités d'expression de cette manifestation de volonté peuvent avoir évolué de même que l'état de santé du patient en tant que tel. Il est donc opportun de revenir à la procédure ordinaire en s'affranchissant des éléments subjectifs laissés à l'appréciation du médecin.
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