Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1592 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 18
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté défini ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.