Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1585 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 324 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 17
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« procédé ou fait procéder à »
les mots :
« pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification
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