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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1594 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 333 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 18 bis
Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables.
Exposé sommaire :
Si le projet de loi autorise le suicide assisté et doit pouvoir en interdire la promotion. Cette décision est trop intime pour qu'il se réduise à des campagnes de communication.
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