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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1579 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 314 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI de l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la clause de conscience pour les personnels des pharmacies à usage interne.
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