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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1588 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Article 17
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Toute irrégularité dans ce domaine est particulièrement grave parce qu'elle peut entraîner la mort d'une personne. Il est légitime que le procureur de la République soit saisi.
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