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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1583 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés, et notamment les établissements de santé privé dont les valeurs éthiques ne peuvent pas adhérer à l'euthanasie et du suicide assisté, de ce pas pratiquer les actes autorisés par ce projet de loi.
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