Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1577 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 15
Les dispositions des articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur une fois l’accès garanti aux soins palliatifs pour chaque Français sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de réaffirmer que l'accès aux soins palliatifs est prioritaire sur la mise en œuvre du suicide assisté
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