Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1580 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 315 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance d’une préparation magistrale létale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la clause de conscience pour les personnels des pharmacies d'officine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.