Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1581 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 316 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la clause de conscience des pharmaciens et préparateurs face à l'euthanasie et au suicide associé.
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