Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – La section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 790 A, le montant : « 300 000 € » est r...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Cet article proroge le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements pour une durée ne pouvant excéder deux ans, tandis que son champ d’application est recentré sur les ménages intermédiaires les plus fragiles relevant de son volet adaptation. Il est ici proposé de ne pas en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Les articles 1131 et 1395 B bis du code général des impôts ; « 6° L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer trois dépenses fiscales qui ne concernent aucun bénéficiair...

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par la ligne suivante : « 

I. – Le 2 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VH-0 bis ainsi rédigé : « Art 150 VH-0 bis. – I. – Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans le...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du l...

I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. » II. – La perte de recettes pour...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 F du code général des impôts, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

I. – À l’article 790 E du code général des impôts, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur ...

I. – À l’article 790 D du code général des impôts, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins d...

I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ; ...

Substituer aux alinéas 27 à 34 l’alinéa suivant : « B. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑35 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer plusieurs dépenses fiscales dépourvues de bénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant le...

Les deux dernières phrases du premier alinéa du III de l’article 163 bis G du code général des impôts sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Le prix d’acquisition est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation de titres. Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont...

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 les trois alinéas suivants :

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13/10/2023 — Amendement N° 4858A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, M. Bolo, M. Gernigon, Mme Ferra...

I. – À compter de 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités t...

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13/10/2023 — Amendement N° 4810A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Le Meur, M. Causse, M. Fait, M. Buchou, M. Haury, Mme Piron, Mme Decodts

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 40 000 000 » le montant : « 44 000 000 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

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