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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5006A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Abad, M. Alauzet, M. Brosse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre, M. Sorez.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À l’article 790 D du code général des impôts, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le droit actuel, les arrière-grands-parents peuvent consentir un don d’argent à leurs petits- enfants et bénéficier, tous les 15 ans, d’un abattement fiscal de 31 865 euros sous conditions d’âge. Cet abattement se cumule avec la possibilité de faire un don manuel en bénéficiant, là encore tous les 15 ans, d’un abattement de 5 310 euros.
Afin de favoriser la transmission entre vifs, il est ici proposé de réhausser le montant de l’abattement à hauteur de 12 500 euros.
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