Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5003A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1402A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Abad, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Girardin, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« – la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;
« – la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de sept ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’introduire, au sein du dispositif dit « Dutreil », une exonération partielle renforcée, au taux de 90 %, sous réserve du respect de conditions de détention plus strictes (durée d’engagement collectif portée à trois ans et durée d’engagement individuel portée à 7 ans).
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