Amendement N° 4810A (Sort indéfini)

Depuis presque 50 ans, le Conservatoire préserve et valorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec les collectivités locales. Il protège aujourd’hui 215 000 hectares. L’objectif du « Tiers naturel littoral » à l’horizon 2050 nécessite l’acquisition de 110 000 hectares supplémentaires. Le Contrat d’objectif 2021-2025 de l’établissement prévoit un rythme d’acquisition entre 2500 et 3500ha par an pour atteindre cet objectif.

Le Conservatoire du littoral est confronté à une problématique financière qui conditionne sa capacité à réaliser sa stratégie d’intervention à 2050 : comment préserver ses capacités d’intervention foncière et permettre la poursuite des actions d’aménagement et de gestion de ses terrains, alors même qu’en tant que premier propriétaire sur le littoral, il doit décliner l’ambition des politiques publiques environnementales et les articuler, dans un contexte d’adaptation au changement climatique qui va bouleverser les équilibres et l’aménagement de la bande côtière ?

Le budget actuel du Conservatoire du littoral repose sur les recettes de la Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). Pour l’année 2024, le projet de loi de finances reconduit le montant (40 M€) du plafond de cette taxe.

Or ce plafonnement intervient alors que le Conservatoire du littoral est confronté à des charges croissantes en tant que propriétaire d’un domaine qui grossit (coûts des travaux d’aménagement, de restauration des sites, d’accueil du public, de valorisation du patrimoine) et alors même que le cout du foncier, sur les rivages littoraux et lacustres soumis à une pression et une spéculation foncière de plus en plus importante, ne cesse d’augmenter.

Le Conservatoire du littoral bénéficie de l’affectation de la TAEMUP (ex-DAFN) depuis 2006. La loi de finances rectificatives 2011-1978 a augmenté le produit de la taxe, à compter du 1er janvier 2013 (assujettissement des véhicules nautiques à moteur) afin de dégager des moyens supplémentaires pour l’établissement. Cependant, la loi de finances pour 2012 a plafonné la ressource affectée au Conservatoire du littoral à 37 M€, relevé à deux reprises, pour être aujourd’hui à 40M€.

Ce plafonnement se traduit par une réduction de la capacité d’investissement du Conservatoire qui s’amplifie chaque année : d’une part, les charges de propriétaires progressent avec l’accroissement du patrimoine ; d’autre part, le prix des acquisitions évolue tendanciellement à la hausse. Cet effet ciseau se traduit d’ores et déjà dans les résultats : le maintien du rythme d’acquisition entre en 2019 et 2021 n’a été possible que grâce à des acquisitions exceptionnelles fortement cofinancées ou aidées et seuls 60 % des besoins de travaux et d’aménagements ont été couverts. En 2023, les prévisions d’acquisition ne s’élèvent qu’à 1 800 hectares alors même que l’établissement a pu mobiliser, en plus de la TAEMUP, des ressources significatives de partenaires. Pour 2024, les capacités d’autofinancement de l’établissement pour engager de nouvelles opérations sur les terrains, pourtant financées à 80 ou 90%, sont extrêmement réduites par des paiements à réaliser sur les projets déjà engagés. Le risque de perte des co-financements est élevé voire très élevé sur certaines opérations.

C’est pourquoi il est proposé de porter le plafond à 44 M€. Le montant brut de la TAEMUP pour l’année 2023 devrait dépasser les 45 millions d’euros. Le 1er tableau de l’article 28 indique un rendement prévisionnel 2024 de 44,9 M€ mais dans la continuité de la dynamique gagnée les années précédentes, une progression du rendement peut être attendue pour 2024 par rapport à 2023.

Cette augmentation du plafond permettra de maintenir le rythme d’acquisition et d’investissement en travaux dans les territoires. Cette augmentation financera en particulier les acquisitions dans les zones humides et les espaces à proximité immédiate de la mer, sujets à submersion marine, inondation et érosion, dans le cadre de la prévention des risques et de l’adaptation des territoires au changement climatique. La préservation de ces zones constitue une solution efficace et peu coûteuse pour nos littoraux de métropole et d’outre-mer d’ores et déjà touchés par les effets du changement climatique. Cette augmentation permettra également d’engager des travaux de reconquête de la biodiversité et de valorisation du patrimoine naturel et culturel du littoral au bénéfice de tous les citoyens.