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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5009A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Abad, M. Amiel, M. Alauzet, M. Brosse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre, M. Sorez.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est ici proposé à la fois de relever de 7 967 euros à 15 932 euros l’abattement dont bénéficie la part des neveux et nièces pour la perception des droits de mutation à titre gratuit afin de l’aligner sur le régime de donations entre frères et sœurs, et de relever cet abattement à 50 000 euros lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe.
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