Projet de loi de finances pour 2024

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : «1,5 euro » est remplacé́ par le montant : « 3 euros » ; 2° À l’article L. 2333-94, le montant : «1,5 euro » est remplacé́ par le montant : « 3 euros ». Exposé sommaire : Perçue par les communes...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départ...

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 40 000 000 » le montant : « 46 000 000 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

I. – Le 4 du II de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctio...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. C...

I. – L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées pour un montant de 100 m...

L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les montants mentionnés au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Les recettes de ce prélèvement sont affectées à l’Agence nationa...

Le III de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 2° est abrogé ; 2° À la fin de la première phrase du 3° , les mots : « lorsqu’ils n’ont que des porteurs de parts ou actionnaires professionnels » sont supprimés. Exposé sommaire : En France, les jeunes entreprises en phase d’amorçage souffrent d’un manqu...

I. – La seconde phrase du 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est complétée par les mots : « de même, les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l’exercice des bons de souscription d’actions mentionnés aux a et c du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une clause de « retour à meilleure fortune » pour les aides aux entreprises afin de dégager à moyen terme des recettes supplémentaires pour le budget de l’Etat et ainsi respecter les obje...

I. – Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, les deux occurrences du montant : « 225 000 € » sont remplacées par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

L’article 238 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 238 B. – Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes conformément à l’article 44 sexies-0 A peuvent être, dans les conditions prévues au présent article, exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des béné...

I. – Le II de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, toutes les entreprises mentionnées au II et au III de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière telle que prévue au présen...

I. – Le II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du dépassement du seuil de détention capitalistique par des personnes physiques de 25 % ou du dépassement de la condition d’âge de 15 ans, les soci...

I. – À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impo...

I – À la première phrase du second alinéa du I de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire »...

Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0,5% sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche. » Exposé sommaire : La France est largement déficitaire dans l'approvisionnement en produit de la mer alors même que nous sommes un pays avec de vastes faç...